Illégalité de la CEI- Le ministère de l’Intérieur pour organiser les élections?

La Cour africaine des droits de l’Homme a déclaré illégale la Commission Electorale Indépendante ivoirienne.

Faudrait-il se tourner vers le ministère de l’Intérieur pour l’organisation des élections en Côte d’Ivoire? Abouo Ndori Raymond rejette toute idée de retour de l’organisation des élections par le Ministère de l’Intérieur.

« Non, le ministère de l’Intérieur, c’est encore pire. C’est parce que les opposants n’avaient pas confiance en 1990, lors du retour au multipartisme sur le continent que les commissions électorales ont été instituées » rappelle le vice-président du FPI.

Pour Pr Abouo Ndori Raymond, il faut maintenir la CEI mais lui appliquer le remède de la « recomposition ». Il estime que, les législatives étant déjà proches, une dissolution de la CEI serait la bienvenue pour les joutes électorales à venir.
La Commission électorale indépendante (CEI) doit subir une réforme profonde afin de satisfaire les aspirations de tous.
Dans une déclaration publiée le 26 novembre dernier, le « Front du refus » et la « Coalition du Non » sont plus catégoriques. Ils « exigent » de l’Exécutif ivoirien « la dissolution immédiate » de cette structure et « sa recomposition » conformément aux normes internationales.

La société civile elle, a une lecture différente. Selon Me Doumbia Yacouba président du Mouvement ivoirien des droits de l’homme (MIDH), si la CEI «n’est indépendante que de nom », l’organisation des élections est une question de « souveraineté ». « Il appartient à l’exécutif d’organiser les élections tout en se conformant à des règles. Ailleurs dans des pays occidentaux, c’est le ministère de l’intérieur qui gère les questions électorales. Ici le problème qui s’est toujours posé c’est que l’opposition ne fait pas confiance à l’exécutif et a demandé qu’on crée une commission dont la composition a jusque-là coincé parce qu’elle comprend des bords politiques ».

La CEI, structure en charge des élections en Côte d’Ivoire est depuis le 18 novembre dernier à nouveau au centre d’une polémique. Un arrêt rendu par la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), sur saisine de l’Association pour la protection des droits de l’Homme (APDH) une ONG ivoirienne en date de juin 2014, déclare que cette institution ne répond pas aux normes internationales dans son statut et son mode de fonctionnement. Pis, la CADHP estime qu’ « En votant la loi qui fonde cette institution, considérée comme discriminatoire envers l’opposition et les candidats indépendants, l’Etat de Côte d’Ivoire a violé son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial, prévu par l’article 17 de la charte africaine sur la démocratie et l’article 3 du protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance ».

Dirigée depuis 2005 par Youssouf Bakayoko en remplacement de Beugré Mambé son premier président, la Commission électorale indépendante ivoirienne est créée par la loi n°2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la commission électorale indépendante (CEI). Elle a subi plusieurs modifications dans sa composition. D’abord par la loi n°2004-642 du 14 décembre 2004 et par les décisions n°2005-06/pr du 15 juillet 2005 et n° 2005-11/pr du 29 août 2005, puis en 2014 par la loi n°2014-335 du 05 juin 2014.

Des modifications subies qui n’ont pourtant pas altéré les critiques des actuels opposants au pouvoir Ouattara qui se réjouissent de la décision rendue par le plus haut organe des droits de l’homme en Afrique. « Cet arrêt va dans le sens de ce que nous avons décrié tout le temps. Nous avons fait des propositions d’une CEI avec trois pieds. Un pied constitué par la société civile, un autre par les partis politiques et un troisième par des compétences au plan juridique. Mais cela n’a jamais été pris en compte. C’est toujours une institution bancale où l’administration et le pouvoir sont omniprésents », réagit Abouo Ndori Raymond, vice-président du FPI d’Affi N’Guessan chargé des questions électorales, joint par Politikafrique.info.

La dissolution de cette institution est-elle envisageable ? Geoffroy-Julien Kouao, juriste et analyste politique ivoirien estime que cet arrêt de la CADHP s’impose à la Côte d’Ivoire. « Comme toute décision de justice, l’arrêt de la Cour africaine de justice et des droits de l’Homme a une valeur obligatoire et exécutoire. Cet arrêt s’impose à la Côte d’Ivoire. Mais, au-delà  de sa portée juridique, la décision de la haute juridiction africaine a une grande portée politique. C’est une véritable gifle politique adressée aux autorités ivoiriennes quand on sait le rôle plus qu’important de la CEI  dans le corpus institutionnel ivoirien », commente-il dans un entretien accordé au confrère « Actualité Sénégal ».

Richard Yasseu
Source : La rédaction Politikafrique.info

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