Justice post-crise, Côte d’Ivoire, 39 dossiers réglés sur 67 traités

Kouassi Amien Ernest, représentant la cellule spéciale d’enquête des événements post électoraux a dressé un bilan des actions menées au cours d’un colloque dans la capitale ivoirienne sur la justice pénale internationale. C’est une initiative de l’Observatoire ivoirien des droits de l’homme (OIDH) qui court les 11 et 12 mai 2017 à Abidjan.

39 dossiers connaissent une décision définitive de justice sur 67 traités depuis la fin de la crise post-électorale ivoirienne. M. Kouassi Amien Ernest, représentant la cellule spéciale d’enquête des violences post électorales, l’a révélé ce 11 mai 2017 au cours d‘un colloque sur la complémentarité et  la coopération de la justice pénale internationale en Afrique. 

Intervenant au cours du panel « Politiques, options et stratégies de la lutte contre l’impunité en Côte d’ivoire après la crise post-électorale de 2010-2011 : 1- Options et stratégies de poursuites au niveau national », le juriste a indiqué que la prise en compte de l’intérêt  des victimes a guidé la stratégie nationale. « Les infractions étaient multiples et Il fallait choisir les dossiers. Les crimes les plus graves ont été priorisés, ce sont des crimes qui ont eu un impact sérieux sur les populations. En second lieu, nous avons regardé les personnes dont les actes ont été graves. Celles qui ont décidé et celles qui ont exécuté. L’enquête est ouverte et non ciblée », explique M. Kouassi Amien Ernest.   A l’en croire, « 67 dossiers ont été traités. Parmi eux, 39 dossiers ont fait l’objet d’un jugement ».

Apostrophé sur la présumée justice de vainqueur, le conférencier n’a pas esquivé. Selon lui,  les poursuites ont lieu dans tous les camps au niveau de la justice nationale.

 « Les actions qui sont les plus visibles sont du côté des actions que nous poursuivons au niveau des personnalités de l’ancien régime. On ne remarque que quelqu’un est poursuivi dans l’imaginaire populaire que quand la personne est en détention. Vous  constatez avec moi  que ceux qui sont en détention sont du camp Gbagbo. Dans l’autre camp, il y a quelques personnes. C’est vrai que la moisson est très maigre. Le secret de l’instruction ne me permet pas de révéler des noms », justifie-t-il.

Par ailleurs, il se veut rassurant sur les inculpations dans le camp adverse.

« Quant aux inculpations, je peux vous assurer que des personnes de l’autre camp, même des hauts gradés seront poursuivies. Les personnes les plus responsables et les plus hauts gradés ont été inculpés en nombre que les personnes de l’autre côté, mais ce sont des questions sur lesquelles on ne communique pas à cause du secret de l’instruction. (…) Ce sont les juges d’instruction qui décident de mettre telle ou telle personne en prison, le procureur ne fait que suggérer. Je sais que j’ai suggéré des personnes que j’estimais opportun de mettre sous mandat de dépôt », note le représentant de la cellule spéciale d’enquête.

Il constate cependant la réticence des victimes à témoigner. Répondant aux questions des participants au sujet de la protection des témoins ou victimes, le paneliste indique qu’Un projet de loi a été adopté mais pas encore voté. « Nous avons souhaité que cette protection soit encadrée par la loi. Sans cette loi, la protection ne pourra pas être efficiente.  Sur le terrain de l’enquête, des mesures de protection des témoins sont prises. Il s’agit, par exemple, ne pas faire apparaitre leur identité quand elles se sentent menacées. La question demeure, car il faut être protégé après l’audition. Cela permettait d’atténuer ces problèmes de peur. En Côte d’Ivoire, nous n’avons pas encore une loi qui traite de la situation, de sorte que nous sommes limités à quelques actions », regrette l’intervenant.

De quels moyens financiers dispose la cellule spéciale d’enquête ?

Kouassi Amien Ernest répond que  « les fonds dont dispose la cellule nationale d’enquête sont des fonds qui concernent et le fonctionnement et ces fonds ne sont pas conséquents ; Pour une mission à l’intérieur, nous avons dû faire recours au ministère de la Justice qui a dégagé des fonds spéciaux. Dans le cas des expertises, le problème s’est posé parce qu’en Côte d’Ivoire nous n’avons pas cette technologie pour faire ces expertises. La CPI etait venue enquêter, on sait qu’ils ont cette expertise, et qu’ils ont eu des résultats. Pourquoi dégager d’autres moyens avec un peu plus de temps pour avoir ces informations que la CPI avait ? On a trouvé utile dans cette coopération de pouvoir leur demander ces documents », explique-t-il.

Ce panel fait partie d’une série de communication de deux jours. La collaboration entre la CPI et les juridictions nationales en Afrique  guide également les échanges.  C’est une initiative de l’Observatoire ivoirien des droits de l’homme (OIDH) qui court les 11 et 12 mai 2017 à Abidjan.

 Situant l’enjeu de la rencontre, Eric-Aimé  Sémien, président de l’OIDH constate qu’ «  (…) Après plus de dix années d’exercice, les avis sont partagés sur l’efficacité de la Cour pour  l’Afrique, au point de susciter des mouvements de contestation et de menaces de retraits collectifs de la part d’Etats Africains. Comment les procédures devant la cour sont-elles appréciées ?»,  s’interroge-t-il. Pour lui, « (…) il apparaît nécessaire de susciter la réflexion autour de l’efficacité de la justice pénale internationale en Afrique en matière de lutte contre l’impunité, de la complémentarité et la coopération entre les juridictions nationales et internationales, puis déterminer des perspectives susceptibles de permettre à ces mécanismes d’atteindre leurs objectifs », situe le responsable de  l’observatoire. Le ministère ivoirien de la justice et plusieurs experts nationaux et internationaux prennent part à la rencontre.

Nesmon De Laure

Source: Politikafrique.info

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