LIBRE EXPRESSION / Décryptage : Réforme constitutionnelle…Non, le débat sur la procédure n’est pas clos.

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A l’observation,  il n’y a plus de doute, il est question moins de révision constitutionnelle que d’adoption d’une nouvelle Constitution. Celle de la troisième République.

Selon l’exécutif, la nouvelle Constitution sera adoptée par voie référendaire. Ce qui est, démocratiquement, correct. Cependant, il existe un hic. La mise en place d’un comité d’experts, le vote de la loi organique portant organisation du référendum pour l’adoption de la Constitution, entretiennent une certaine confusion juridique. Est-il question d’un référendum constitutionnel en lieu et place d’un référendum constituant ? La réponse à cette inquiétude suppose la définition et l’explication des deux types de référendum que la doctrine, parfois, sinon souvent, utilise de façon indifférente voire synonymique. A tort.

Le référendum constitutionnel concerne la révision de la Constitution. Ses conditionnalités sont clairement définies par les articles 124 à 127 de la Constitution. Dans cette espèce, l’initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République et aux membres de l’Assemblée Nationale. On parle de projet ou de proposition de révision de Constitution selon que l’initiative vienne, respectivement, du Président de la République ou des députés.  La révision de la constitution n’est définitive qu’après avoir été approuvée par référendum à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Quant au référendum constituant, il renvoie à l’adoption d’une nouvelle Constitution. Contrairement au référendum constitutionnel, la Constitution ne mentionne pas expressément les conditionnalités de la procédure à suivre quand il s’agit de référendum constituant. On parle, dans l’espèce, de vide juridique. Les procédures d’adoption des Constitutions de 1960 et de 2000 n’étant pas identiques, on ne saurait parler de coutume constitutionnelle qui servirait, par excellence,  de référence juridique. Alors question, comment trouver l’organe compétent pour établir ou élaborer le projet de Constitution ? Pour répondre à cette interrogation, il faut chercher à savoir qui est le constituant. A l’évidence, c’est le peuple (article 31 de la Constitution).Une autre question, qui est le propriétaire de la Constitution ? C’est également le peuple (le préambule de la Constitution) : « Le peuple de Côte d’ivoire……… se donnent librement et solennellement comme loi fondamentale la présente Constitution adoptée par Référendum. » C’est ce qui explique l’emplacement de la Constitution au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. En droit, l’importance d’une norme provient de l’importance, au niveau institutionnel, de l’organe qui l’édicte. Ainsi, un arrêté ministériel est supérieur à un arrêté préfectoral. Un décret (acte juridique émanant du Président de la République) est supérieur à un arrêté (acte juridique émanant d’un ministre, un préfet, un maire, etc.)

De ce qui précède, si le peuple est le propriétaire de la Constitution, seul lui et lui seul dispose de l’abusus, c’est-à-dire, du droit de la changer. L’exécutif, délégataire de la souveraineté, donc simple usufruitier de la Constitution, ne peut que la modifier, la réviser et non, jus strictum,  la changer sans porter atteinte au droit de propriété dont seul jouit le déléguant, c’est à dire le peuple-propriétaire. C’est simple. Notons le bien. Le pouvoir constituant originaire c’est le peuple. L’exécutif est un pouvoir constituant dérivé au même titre que le parlement et les autres institutions constitutionnellement définies.

La question de l’organe compétent pour rédiger le projet de nouvelle Constitution résolue, reste celle du référendum. Et je voudrais, à ce stade de mon analyse, convoquer l’article 32 de la Constitution qui dispose, « Le peuple exerce sa souveraineté par la voie du référendum et par ses représentants élus. Les conditions de recours au référendum et de désignation des représentants du peuple sont déterminées par la présente Constitution et par une loi organique. Le Conseil Constitutionnel contrôle la régularité des opérations du référendum  et de l’élection des représentants du peuple.L’organisation et la supervision du  référendum et des élections sont assurées par une Commission indépendante dans les conditions prévues par la loi. »

A la lecture de cette disposition, la constitution exige deux types de référendum. En effet, un premier référendum, prévu au premier alinéa, qui a pour fondement juridique une loi organique. Celle-ci a pour objet la  détermination des conditions de recours au référendum.

Un deuxième référendum, prévu par l’alinéa 2, avec pour fondement juridique, cette fois, une loi ordinaire. Celle-ci est relative à l’organisation et à la supervision du référendum.

A l’analyse, c’est cette loi qui a été adoptée le 22 juillet 2016 par les députés. Qu’en est-il de la première, c’est-à-dire la loi organique portant conditions de  recours au référendum ?

De ce qui précède, on comprend alors toute la pertinence de la proposition faite par M. Francis Wodié (constitutionnaliste) qui invitait à organiser un premier référendum pour demander au pouvoir constituant originaire, propriétaire de la Constitution, s’il veut la changer. Dans l’affirmative, il lui revient de fixer, discrétionnairement, les points sur lesquels portera le changement souhaité. In fine, est organisé un référendum pour adopter la nouvelle Constitution. L’article 32 de la Constitution mérite d’être relu par les uns et les autres pour une meilleure compréhension de notre loi fondamentale.

En définitive, le peuple est en amont et en aval de la procédure d’établissement de la Constitution. Ce travail ne saurait être l’affaire des seuls spécialistes comme je l’indiquais dans mes premières contributions. Heureusement, l’idée est, aujourd’hui, reprise et défendue tant par des intellectuels que par des politiques. A propos, est spécialiste ou expert de la Constitution le seul constitutionnaliste, C’est-à-dire celui dont les études et travaux scientifiques et intellectuels portent sur le droit constitutionnel. Tous les juristes ne sont pas des constitutionnalistes. Nuance fondamentale. Un civiliste, un administrativiste, un pénaliste, un fiscaliste …. n’est pas un spécialiste de la Constitution. Comme tous les médecins ne sont pas des cardiologues.

Comme on le voit, le débat sur la procédure d’établissement de la nouvelle Constitution est loin d’être terminé. Aussi, celui relatif au fond ne peut être que prématuré. En droit, la procédure conditionne le fond.

Geoffroy-julien Kouao

Juriste et analyste politique

Auteur de « Droit constitutionnel et institutions politiques »

Geoffroykouao@gmail.com.

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  1. JE SOUHAITE PENDANT QU’IL EST ENCORE TEMPS QUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE METTE EN PLACE UNE ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE 100 MEMBRES CONSTITUEE DES REPRESENTANTS DES PARTIS POLITIQUES, DE LA SOCIETE CIVILE, DES ROIS ET CHEFS TRADITIONNELS, DES GUIDES RELIGIEUX, DES ORGANISATIONS PATRONNALES ET SYNDICALES, DES CORPS CONSTITUES, DES ASSOCIATIONS DE JEUNESSE ET DES FEMMES ETC… A L’EFFET D’ELABORER UN PROJET DE CONSTITUTION ETANT DONNE QU’IL NE S’AGIT PAS D’UNE MODIFICATION OU D’UNE REVISION DE LA CONSTITUTION ACTUELLE DE 2000 MAIS D’UNE NOUVELLE CONSTITUTION.LE FAISANT, LE PROJET DE NOUVELLE CONSTITUTION QUI SERA SOUMIS AU PEUPLE PAR REFERENDUM SERA BEAUCOUP PLUS CONSCENSUEL.CAR MEME SI PAR EXTRAORDINAIRE LE PEUPLE VOTE POUR LE PROJET DE NOUVELLE CONSTITUTION ACTUEL LE NOUVEAU PRESIDENT QUI SERA ELU EN 2020 SERA TENTER DE LE FAIRE REMPLACER PAR UNE NOUVELLE CONSTITUTION.CE QUI VA NOUS ENVOYER A CHANGER DE CONSTITUTION CHAQUE 05 ANS OU CHAQUE 10 ANS.DE PLUS POUR CE REFERENDUM POUR UN PEU PLUS DE TRANSPARENCE NOUS DEMANDONS A LA CEI ET AU GOUVERNEMENT DE CONFECTIONNER CONFORMEMENT AU CODE ELECTORAL UN BULLETIN UNIQUE DU OUI ET DU NON POUR EVITER LES ACHATS DE CONSCIENCE(BULLETIN DU NON CONTRE 5000 F CFA PAR EXEMPLE).

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