Projet de loi sur la presse -les journalistes  contre ; Bruno Koné : «  l’article 90 n’est pas une création ex nihilo »

Bruno Koné, ministre ivoirien de la Communication, a défendu deux  projets de loi portant régime juridique de la communication audiovisuelle et de  la presse devant la Commission des affaires sociales et culturelles de l’Assemblée nationale, ce vendredi 5 mai 2017. Les textes sont adoptés en l’état, malgré des réserves émises au sujet de l’article 90 du second projet.

Une nouvelle loi sur la presse est en gestation en Côte d’Ivoire. Présenté devant la Commission des affaires sociales et culturelles  du parlement ce 5 mai 2017, le projet de loi portant régime juridique de la presse a été adopté en l’état. Il en est de même pour le projet de loi portant régime juridique de la communication audiovisuelle. Ce, malgré des réserves émises pendant les débats par des députés et des groupes parlementaires.

Analysant l’exposé des motifs, les groupes parlementaires du PDCI et du RDR ont approuvé tout le contenu. Par contre, les groupes parlementaires Vox Populi, Agir Pour le Peuple et l’UDPCI ont demandé des clarifications et ont émis des réserves au sujet de la pénalisation des délits de presse dans le texte.

Le député de Cocody Koudougnon Fulbert y est allé sans réserve: « L’article 90 me gène parce que les juristes sont très intelligents. On a ajouté « quiconque » alors qu’on dit régime juridique de la presse. Enlevons cette disposition. C’est un vrai recul », estime-t-il. Le député de Fresco va plus loin. « Donnons leur immunité totale aux journalistes. Aucun journaliste ne doit aller en prison pour des propos tenus par des hommes politiques »,propose Alain Lobognon. L’élu de la circonscription de Facobly, a quant à lui, suggéré l’introduction d’«un paragraphe sur la dépénalisation dans l’exposé des motifs ». Pour Evariste Méambly, il faut « sortir les infractions commises par voie de presse du code pénal pour les ramener au code civil ».

Le député FPI  Affi N’Guessan a demandé plus de précisions sur les limites de la précédente loi:« Le projet de loi n’explicite pas suffisamment les limites de la loi de 2004 pour comprendre les propositions de réformes. Les résolutions des états généraux de la presse doivent apparaitre », pense-t-il. Les représentants du peuple qui insistent sur la question de la pénalisation rejoignent le point de vue des associations des professionnelles  de médias ivoiriens.

A l’ouverture des travaux de la commission, une dizaine  d’associations professionnelles de médias a manifesté dans l’enceinte

du parlement. Les manifestants présentaient des slogans hostiles à certains articles des  deux projets de loi portant régime juridique de la presse et la communication audiovisuelle.

Guillaume Gbato, secrétaire général du Syndicats des agents de la presse privée et  porte-parole des manifestants entend combattre certains articles dont l’article 90 du projet de loi sur la presse et l’article 3 du projet de loi sur la communication audiovisuelle. « Pour nous, c’est un grave recul par rapport à la dépénalisation acquise depuis treize ans. Revenir à des peines privatives de liberté aussi lourdes, serait dangereux pour notre pays », s’inquiète le
syndicaliste.

Cependant, cette position ne fait  pas l’unanimité à la commission des affaires sociales et culturelles. Le député Koné Siaka estime que  « le Président de la République a agi en bon père de famille. Nous sortons de la crise et comme un bon père de famille, il ne peut que donner de bons conseils. (…) Ce n’est pas heureux que le printemps de la presse ait conduit à une guerre. Evitez d’inciter à la violence et à la haine. Appelons à voter cette loi. Désormais, la recréation est finie ».

Réagissant à la sortie du député de Cocody, Touré Aya Virginie réplique être  d’accord avec l’expression « quiconque » : « Quiconque » s’adresse à tout le monde.  Ce n’est pas spécifiquement pour les journalistes », relativise-t-elle.

Quant à Bruno Koné, ministre de la Communication, il tient à préciser la position du gouvernement : « Nous avons entendu beaucoup de bruits, beaucoup de choses dites par les journalistes. Il ne s’agit pas d’une réintroduction. Cette disposition a toujours existé. Cet article 90 n’est pas une création ex nihilo. C’est une transportation d’articles qui existent dans le code pénal et qui pourrait induire en erreur des journalistes. On aurait pu se taire et donner  la responsabilité au juge de convoquer un journaliste », répond-t-il.

Et de poursuivre : « Même dans le code pénal des références sont faites concernant le secteur de la presse. Il s’agit de points qu’on ne peut pas exclure de la loi sur la presse. (..)Nous ne sommes pas en train de traiter d’une loi sur
les journalistes mais d’une loi sur la presse. (..) Le « quiconque » ne concerne pas que les journalistes », insiste l’émissaire du gouvernement. Pour lui, « Les textes qui touchent à la presse ne peuvent pas ignorer le rôle que la presse a joué. Nous ne serions pas responsables si nous ne prenions pas en compte notre histoire récente (…) On ne peut pas parler d’immunité totale, ce ne serait pas responsable. Ce terme peut induire en erreur. Même le président n’a pas une immunité totale », se veut-il ferme.

Dans les milieux des journalistes, l’on se réjouit de la prise en compte des nouveaux médias dans la législation. Cependant, les journalistes se disent toujours préoccupés. Ils indexent, entre autres, l’article 90 de la loi sur la presse. Cet article stipule qu’ «  Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 3.000 000 de francs, quiconque par voie de presse ou par tout autre moyen de publication :- incite au vol et au pillage, au meurtre, à l’incendie et à la destruction par  quelque moyen que ce soit, de biens publics et privés, à toutes formes de violences exercées à l’encontre de personnes physiques et morales ainsi que sur leurs biens, ou à l’apologie des mêmes crimes et délits ;-incite à la xénophobie, à la haine tribale, à la haine religieuse, à la haine raciale et à la haine sous toutes ses formes ;- fait l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des crimes de génocide ou de collaboration avec l’ennemi ;-fait l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des crimes de génocide ou de collaboration avec l’ennemi ; -incite les militaires et des forces de l’ordre à l’insoumission et à la rébellion ;-porte atteinte à l’intégrité du territoire national, à la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat ».

Pour  les journalistes, la loi en examen n’étant  pas de portée générale, les infractions punies par le code pénal
devraient rester dans le code pénal. D’autres manifestations des professionnels des médias sont annoncées dans les jours à venir.

Nesmon De Laure
Source : rédaction Politikafrique.info

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