Projet de nouvelle Constitution : Colère de députés, amendements loin des préoccupations

13h de présence à l’Assemblée Nationale n’ont pas permis aux députés d’amender réellement le projet de Constitution.

Tout présageait à croire le 7 octobre dernier, que l’avant-projet de nouvelle  Constitution serait adopté sans difficulté même si certains députés de la  Commission des Affaires Générales et Institutionnelles affirmaient que le texte ne passerait  pas comme une «lettre à la poste ».

«   A  la suite des réponses, j’avoue que j’ai peur qu’on ne  parte d’ici avec un texte sans amendement véritable, sans tenir compte des préoccupations de la  population que nous connaissons, sans tenir compte du fait qu’il faut que cette Constitution dure dans le temps parce que le pouvoir n’est pas  éternel … », a  déclaré l’honorable Kayo Clarisse lors de son intervention pendant les travaux en Commission du projet de loi portant nouvelle Constitution,4 après l’exposé des motifs du ministre de la Justice Sansan Kambilé, venu défendre ce projet.

Elle exprimait son inquiétude face aux propos de ses collègues qui l’avaient précédée dans la prise de parole donnant l’impression que tout était déjà acquis pour les émissaires du gouvernement.
Kayo Clarisse a précisé que « j’espère  que quand on abordera le dispositif légal, on pourra améliorer ce texte pour qu’il ne reste pas rigide parce qu’il vient de l’Exécutif… L’histoire nous regarde ».  L’inquiétude de cette élue proche de l’UDPCI était de savoir si véritablement les députés auraient la possibilité « de faire des amendements ».

Depuis la fin de la semaine dernière, des amendements ont été apportés au texte proposé par l’émissaire du gouvernement. Mais, ils ne modifient en rien les mesures qui structurent le texte. Autant dire que les craintes du député Kayo Clarisse risquent de se concrétiser.

Au niveau du titre 1 article 2 alinéa 3, parlant de la dignité humaine, qui disait que « Tout individu a droit à la dignité humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique », il a été ajouté « Tout individu a droit au respect ».  A l’article 21 du même titre, qui disposait que « Tout citoyen a le droit de se déplacer et de se fixer librement sur toute partie du territoire national » est devenu « Tout citoyen a le droit de se déplacer et de s’établir librement sur toute partie du territoire national ». Au niveau de l’article 31 qui énonçait la famille, l’expression « l’autorité parentale est exercée par les parents » devient « l’autorité parentale est exercée par les père et mère et à défaut par toute autre personne conformément à la loi ». L’article 81 concernant la composition du gouvernement passe de « Le gouvernement comprend le Premier ministre, chef du gouvernement, et les autres ministres » à « Le gouvernement comprend le Premier Ministre, chef du gouvernement et les ministres ».

L’article 78 devient « Le Vice-Président de la République est élu pour 5 ans. Il n’est rééligible qu’une seule fois. Il est élu dans les mêmes conditions que celles du président de la République ». Bref, « petits changements de virgule, de points et des conjonctions de coordination au niveau de certains articles », comme le dit un juriste sous le couvert de l’anonymat joint par Politikafrique.info.
L’introduction d’une vice-présidence de la République et d’un Sénat ainsi que la levée du verrou supérieur d’âge, sont des points qui ont cristallisé les débats depuis la présentation de l’avant-projet de nouvelle Constitution. Selon des observateurs et des critiques, ce sont ces points qui devaient subir des amendements profonds. Qu’est-ce qui n’a pas marché ? La question reste posée.
Avant la fin des travaux en Commission, le groupe parlementaire PDCI évoquait 15 amendements à faire passer. Le député d’Adiaké, Gnangbo Kakou prévoyait à son niveau neuf amendements, sans compter ceux du groupe UDPCI dont l’intervention du président a été saluée par ses pairs le vendredi 7 octobre dernier. N’ont-t-ils pas été pris en compte ?

Ce résultat est-il la traduction concrète de ce que le député Aka Véronique voulait dire quand elle s’interrogeait sur le rôle du député  en ces termes : « On a l’impression qu’on ne sait pas ce qu’on fait et qu’on ne sait pas ce qu’on veut ». Certainement convaincue que les dés étaient pipés, elle a préféré faire une proposition qui a valu l’acclamation de tout l’hémicycle. « Ce que je propose c’est qu’on nous donne un support, ou qu’on nous éclaircisse sur ce  que nous allons dire au peuple pour voter » a-t-elle proposé en colère. Et de demander qu’on « libère » les députés afin qu’ils rentrent chez eux s’ils savent qu’il n’y aura pas d’amendement.

Pour le président du FPI, Pascal Affi N’guessan, qui s’exprimait samedi 8 octobre au cours du meeting de son parti, à la place des Martyrs à Adjamé 220 logements,  « l’Assemblée Nationale (qui) a décidé d’abdiquer, a décidé de trahir le peuple de Côte d’Ivoire, de ne pas défendre les intérêts de notre peuple »
Selon lui, l’Assemblée Nationale «a décidé d’accompagner Alassane Ouattara dans sa volonté d’instaurer sa dictature en Côte d’Ivoire».

Le projet de loi sur la nouvelle Constitution présenté le 5 octobre dernier par le Président de la République, Alassane Ouattara a été défendu le 7 octobre par le  Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Sansan Kambilé. Ce projet a été adopté  ce même jour en Commission après 13h de discussions. Il passera en plénière ce mardi 11 octobre.

Raïssa Yao

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