Stock d’arriérés de primes et indemnités- La vérité cachée

Certains secteurs de l’administration publique – sept en tout – ont, de 2007 à 2009, bénéficié de la bienveillance de l’ex-Chef de l’Etat, Monsieur Laurent Gbagbo, par une révision du profil des carrières, l’accord d’indemnités contributives au logement, la confection de grilles particulières des traitements, l’instauration de primes de risque et la revalorisation d’indemnités. Auxquels on peut ajouter l’édiction d’une situation administrative et financière pour des praticiens, l’institution d’une grille particulière au profit de magistrats non membres de la Cour Suprême, le relèvement du niveau de recrutement des surveillants d’établissements pénitentiaires, l’instauration d’indemnités au profit des Agents de douanes, des agents techniques des Eaux et Forêts et des agents des Affaires Maritimes et portuaires. Pourquoi eux et pas les autres ? Une sélection bien ciblée qui cachait des desseins inavoués. Décryptage.

Une rencontre technique entre le gouvernement et la plateforme des syndicats de la Fonction publique réunis autour de la question du stock d’arriérés devait en principe se tenir ce mardi 13 juin à la Primature pour discuter du moratoire à convenir. Mais en raison du calendrier chargé du Premier ministre Gon Coulibaly actuellement absent du pays, la réunion ne peut se tenir. L’administration étant une continuité, le gouvernement a décidé, pour éviter des conséquences dommageables, de mettre balle à terre.

Après les mutineries de janvier, février et mai 2017, avec leurs conséquences financières évidentes, la chute des cours du cacao (40% des recettes d’exportation) qui a contribué à la révision à la baisse du budget national, Alassane Ouattara et son équipe ne pouvaient s’accorder le luxe d’une nouvelle déflagration sociale. Surtout que les ivoiriens dans leur ensemble, c’est un euphémisme, manifestent un certain mécontentement face à la cherté de la vie. Le volet social qui devait suivre l’embellie économique du pays se fait attendre.

Ainsi, la Primature devrait accueillir les parties pour convenir de l’échéancier des paiements étalés de ces 249.6 milliards FCFA dont l’analyse minutieuse relève bien un piège tendu par Laurent Gbagbo à son successeur. L’administration étatique étant une continuité, la charge incombe à Alassane Ouattara d’y faire face même si rien n’indique que l’ex-pouvoir l’aurait fait lui-même. Et pour cause !

C’est Noël Akossi Bendjo qui résume bien la situation dans un bref entretien accordé au confrère Le Nouveau Réveil de ce mardi 13 juin, en page 2, quand il soutient que « pour nous (au PDCI), la bataille pour 2020 a commencé et nous nous organisons pour cela. »

C’est cet état d’esprit qui a guidé les ex-tenants du pouvoir après la signature de l’Accord politique de Ouagadougou fin Mars 2007 qui avait vu la nomination de Guillaume Soro comme Premier Ministre. A lui la besogne de réunification du pays avec le désarmement de ses hommes et au pouvoir de Laurent Gbagbo, le loisir de mieux dormir en songeant à la présidentielle de 2010, jusque-là sans cesse repoussée.

Il s’agissait pour le Chef de l’Etat de caresser dans le sens du poil un certain nombre de secteurs d’activités qui ont du personnel en nombre, pouvaient nuire à force de grèves, et dont les responsables étaient considérés comme plutôt proches. Contenter ces possibles trouble-fêtes,,  les aguicher dans l’optique de bénéficier de leurs voix en octobre 2010, telle fut la manœuvre. « On gagne ou on gagne » ne sonnait donc pas creux, les statistiques sur papier étaient expressives.

Et Laurent Gbagbo attaqua avec sa longue série de Décrets ! En 2007, il en signa quatre (4) à commencer par celui du 8 novembre 2007, portant « relèvement du niveau de recrutement des surveillants des établissements pénitentiaires (Décret n°2007-609 du 8 novembre 2007). Une corporation dont les animateurs étaient auparavant recrutés avec le niveau CEPE et qui sont passés au BEPC. Ont suivi les Décrets n° 2007-481 du 16 mai 2007 et 2007-57 du 18 juillet 2007 pour enfin achever l’année par celui du 13 septembre. Ces différents textes qui ne sont pas passés par le parlement, en sa commission économique, pour savoir si les ressources financières étaient disponibles ou prévisibles, portent sur « la situation administrative et financière des praticiens hospitaliers enseignants », « indemnité contributive au logement des instituteurs : 2è tranche » et « grille particulière de traitement des enseignants du supérieur. »

2008, rebelote ! La tête aux élections, la réflexion bien menée conduit à la signature de six décrets sur l’année. En cadeau de nouvel an, le 4 janvier 2008, deux Décrets au niveau du ministère de la Santé. Les Décrets 2008-03 du 4 janvier 2008 portant « instauration de prime de risque et revalorisation d’indemnités : cadres supérieurs » et « instauration de prime de risque et revalorisation d’indemnités : personnel technique » ouvrent le bal. Le 11 février, Laurent Gbagbo signe le Décret n°2008-15 du 11 février 2008 relatif à « l’institution d’une grille particulière au profit des magistrats non membres de la Cour Suprême : 2è tranche », poursuit la besogne le 21 février avec le Décret n° 2008-29 du 21 février 2008 pour « l’instauration d’indemnités au profit des Agents techniques des Eaux et Forêts. » Les hommes d’Alphonse Mangly ne devaient être en reste de cette mobilisation des voix. L’ex-Chef d’Etat signe le 20 juillet 2008 le Décret n° 2008-220 qui instaure des « indemnités au profit des Agents de douanes » et parachève l’œuvre le 23 octobre 2008 avec le Décret n° 2008-308 portant « instauration d’indemnités au profit des Agents des affaires maritimes et portuaires.

En 2009, Laurent Gbagbo frappe le coup fatal avec l’enseignement secondaire, les instituteurs et assimilés instituteurs. Il prend le Décret 2009-208 le 29 juin 2009 pour le « profil de carrière dans le secteur Education/formation » pour le secondaire, le primaire et les assimilés instituteurs.

Répartition financière

Pour les sept ministères, c’est la bagatelle de de 249.6 milliards FCFA qui restaient à payer car certaines corporations avaient déjà perçu une première tranche non déterminée de leurs indemnités. Ce sont les instituteurs, les enseignants du supérieur et les magistrats non membres de la Cour Suprême. Le secteur de l’Education/formation a un total d’impayés à fin décembre 2013 de 168.8 milliards FCFA avec 66.6 milliards FCFA pour l’enseignement secondaire, 84.5 milliards FCFA pour les instituteurs et 17.7 pour les assimilés instituteurs. L’enseignement supérieur a un total de 25.3 milliards FCFA, la santé, 28.8 milliards FCFA. Des juges et surveillants des établissements pénitentiaires percevront 7.5 milliards FCFA quand les agents des douanes se répartiront 5.5 milliards FCFA. Les agents techniques des Eaux et Forêts, en dépit des deals sur la forêt ivoirienne qui se réduit au fil des jours, obtiendront 11.3 milliards FCFA et leurs collègues des Affaires maritimes et portuaires, 2.5 milliards FCFA.

La question est évidente : pourquoi, de 2007 à 2009, certaines corporations n’ont-elles pas vu leurs indemnités payées par le pouvoir qui les avait pourtant instaurées ? Les ressources financières étaient-elles disponibles ou envisageables pour la création de ces chapitres de dépenses ? Et question subsidiaire et non adventiste, Laurent Gbagbo avait-il la réelle intention d’honorer ses engagements ?

Il y a eu une relative accalmie de 2007 à 2009 qui a permis l’achat d’armes à hauteur de 800 milliards FCFA, a-t-on appris après la crise postélectorale de 2010. C’est dire que le pouvoir d’alors aurait  bien pu payer ces primes et indemnités. Mais il ne l’a pas fait car c’était bien le cadet de ses soucis. Face à des fonctionnaires grévistes, l’ex-Chef d’Etat n’a pas mâché ses mots. « Vous n’aurez rien ! » leur avait-il fait savoir lors d’une rencontre au palais présidentiel.

Inversement, ils ont durci le ton avec Alassane Ouattara qui avait promis les « solutions », jusqu’à lui faire « manger son totem », celui de payer pour des mesures à visée électoraliste. Entre temps, pour démontrer sa bonne foi, le Président Alassane Ouattara a débloqué les avancements gelés depuis les années 80 et corrigé bien des situations administratives. Mais, pour les syndicats de fonctionnaires, seul le paiement des 249.6 milliards FCFA était plus important et les efforts du gouvernement paraissaient nul et de nul effet. Toutefois, le paiement effectif qui découlera du calendrier à définir entre gouvernement et syndicats de fonctionnaires devra conduire à un comportement plus citoyen des bénéficiaires de cette manne politique. Le contribuable a bien droit à l’effectivité de l’exécution du service pour lequel il payera 249.6 milliards FCFA et non à l’absentéisme dans les services publics.

Adam’s Régis SOUAGA

Source : Rédaction Politikafrique.info

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